Selon les dispositions légales de l’article 5 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez vous annoncer personnellement à nos guichets dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :
- formulaire d’annonce de déménagement dûment complété et signé ;
- une carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
- si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, présentation d’un document d’état civil à jour ;
- votre bail à loyer ou acte d’achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur.
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous n’acceptons que les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.
Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l’établissement.