Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à nos guichets dans les 8 jours qui suivent votre arrivée.
La procédure d’inscription varie en fonction des accords internationaux conclus par la Suisse et votre pays d’origine.
Concernant les enfants mineurs, si les parents sont séparés, divorcés ou pacsés, le formulaire de déclaration de domicile doit être dûment complété et signé par les deux parents. Il doit également être accompagné de tout document officiel attestant de l’autorité parentale ou de la garde (jugement, convention, etc.).
Enfin, nous précisons que la liste des documents à présenter figurant ci-après peut varier selon les particularités de chaque dossier personnel.
Ressortissants CE/AELE
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- carte d’identité ou passeport (document original et en cours de validité) ;
- autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;
- document d’état civil ;
- bail à loyer ou acte d’achat/vente ou attestation du logeur datée et signée (accompagnée des annexes requises) ;
- contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire ;
- une photo format passeport.
Émolument : Fr. 30.– par adulte et Fr. 20.– par enfant pour la demande d’autorisation, ainsi que Fr. 25.– de taxe d’inscription par personne majeure (gratuit pour les mineurs accompagnés).
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- carte d’identité ou passeport (document original et en cours de validité) ;
- autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) si déjà accordée ;
- document d’état civil ;
- bail à loyer, acte d’achat/vente ou attestation du logeur datée et signée (accompagnée des annexes requises) ;
- formulaire de prise d’activité, complété par l’employeur ;
- contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire ;
- une photo format passeport.
Émolument : Fr. 65.– par adulte et Fr. 30.– par enfant pour la demande d’autorisation, ainsi que Fr. 25.– de taxe d’inscription par personne majeure (gratuit pour les mineurs accompagnés).
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- carte d’identité ou passeport (document original et en cours de validité) ;
- autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) si déjà accordée ;
- document d’état civil ;
- bail à loyer, acte d’achat/vente ou attestation du logeur datée et signée (accompagnée des annexes requises) ;
- formulaire de prise d’activité, complété par l’employeur ;
- contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire ;
- une photo format passeport.
Émolument : Fr. 70.– par adulte et Fr. 35.– par enfant pour la demande d’autorisation, ainsi que Fr. 25.– de taxe d’inscription par personne majeure (gratuit pour les mineurs accompagnés).
Ressortissants des états tiers (extra-communautaires)
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- passeport (document original et en cours de validité), comprenant le visa d’entrée en Suisse ;
- autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;
- document d’état civil ;
- bail à loyer, acte d’achat/vente ou attestation du logeur datée et signée (accompagnée des annexes requises) ;
- contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire ;
- une photo format passeport.
Émolument : Fr. 30.– par adulte et par enfant pour la demande d’autorisation, ainsi que Fr. 25.– de taxe d’inscription par personne majeure (gratuit pour les mineurs accompagnés).
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- passeport (document original et en cours de validité), comprenant le visa d’entrée en Suisse ;
- autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) si déjà accordée ;
- document d’état civil ;
- bail à loyer, acte d’achat/vente ou attestation du logeur datée et signée (accompagnée des annexes requises) ;
- formulaire de prise d’activité, complété par l’employeur ;
- contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire ;
- une photo format passeport.
Émolument : Fr. 122.– par adulte et par enfant pour la demande d’autorisation, ainsi que Fr. 25.– de taxe d’inscription par personne majeure (gratuit pour les mineurs accompagnés).
Selon le but de votre séjour, un certificat ou diplôme attestant du niveau de français A2 à l’oral et A1 à l’écrit (passeport de langue FIDE, tests en ligne pas acceptés) peut vous être demandé.
Documents utiles
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous n’acceptons que les dossiers complets
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.
Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l’établissement.