Tout propriétaire qui construit une maison d’habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l’équiper. (LPPCi art 61 §1)
Dès le 1er juin 2022, toute nouvelle construction est soumise à une obligation de construire des places protégées avec quelques exceptions, notamment lorsqu’il s’agit d’une habitation existante sur laquelle des modifications sont apportées sans ajout de nouvel immeuble (pas d’entrée indépendante), ou encore lors d’une transformation, surélévation, agrandissement, changement d’affectation ou une reconstruction.
Si le propriétaire n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement. (LPPCi art 61 §1)
Selon décision municipale du 18 mai 2022, la construction de places protégées est exigée dès 5 appartements ou dès 15 pièces. En application de ce critère, la règle de 2 places protégées pour 3 pièces conduit à la réalisation d’un abri de protection de minimum 10 places.
Pour toute autre information :
https://www.vd.ch/themes/securite/protection-civile/abris/