Conformément au Classement communal des arbres en vigueur depuis le 8 avril 2021 et à la LPNMS, l’abattage d’arbres protégés ne peut être effectué qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Municipalité selon procédure ci-dessous. Les plans et la liste des objets cartographiés sont consultables au guichet des services techniques à l’Hôtel de Ville.
Champ d'application
Article 4 du règlement de classement communal des arbres
a) Hors zone agricole :
- Les arbres, les cordons boisés, les bosquets, les boqueteaux, les allées, les alignements et les haies relevés sur les plans de classement communal des arbres.
b) Dans la zone agricole :
- Les arbres isolés relevés sur le plan.
- Tous les cordons boisés, les haies vives, les bosquets et les boqueteaux.
c) Toutes zones :
- Tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1.30 m du sol, ainsi que les compensations d’arbres protégés abattus quel que soit leur diamètre.
- Les diamètres de troncs multiples sur un même pied, mesurés à 1.30 m au-dessus du sol, sont additionnés (art. 20 RLPNMS).
- Les espèces ligneuses présentes sur la liste noire ne sont pas concernées par ce règlement (https://www.infoflora.ch/fr/neophytes/listes-et-fiches.html).
- Les dispositions de la législation forestière demeurent réservées.
Procédure
- la requête doit être adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée d’un plan de situation ou d’un croquis précisant l’emplacement d’un ou des arbres ou plantations protégés à abattre. Pour toute atteinte à un milieu naturel qui risque de porter des préjudices graves à la faune, l’autorisation communale doit être accompagnée de l’autorisation de la « Direction générale de l’environnement, Biodiversité et Paysage (DGE-BIODIV) ». Le surveillant permanent de la faune sera contacté par la Municipalité en cours de procédure ;
- la Municipalité accorde l’autorisation lorsque l’une ou l’autre des conditions indiquées à l’art. 6 de la LPNMS ou de l’art. 15 du RLPNMS cité en annexe I sont réalisées. La durée de validité de l’autorisation est définie par la Municipalité. Elle n’excédera pas deux ans ;
- la demande d’abattage est affichée au pilier public durant vingt jours ;
- la Municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles. Par la suite, une réponse sera adressée au requérant ;
- l’autorisation d’abattage sera assortie de l’obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire selon l’art. 13 du règlement de classement communal des arbres. En cas de non compensation, une taxe compensatoire sera perçue, conformément à l’art 15 ;
- les demandes d’abattage pour éclaircir à l’intérieur de boqueteaux, de cordons boisés et autres surfaces arborées trop denses ou pour favoriser le développement d’autres arbres, ne font pas l’objet d’un affichage au pilier public. La Municipalité statue sur chaque demande ;
- si la demande d’abattage est liée à un projet de construction, le traitement de la demande sera réalisé dans le cadre d’une procédure de mise à l’enquête publique.
Un émolument administratif de Fr. 100.– sera perçu pour les frais de procédure.
Plantes invasives
Privilégiez la plantation d’espèces indigènes mais évitez impérativement la plantation d’espèces invasives provoquant des dommages pour la biodiversité. Veuillez vous informer auprès d’Info Flora.
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