Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (art. 103 al. 1 LATC). Pour cela, il existe 4 différentes procédures, détaillées ci-après. La Commune se détermine sur la procédure à suivre sur la base de la nature des travaux et la situation du projet. Nous vous conseillons vivement de nous soumettre une demande préalable afin que nous puissions définir le type de procédure.
Types de procédures - en savoir plus Cas particuliersLes demandes d’abattages, les teintes de façades et matériaux, les enseignes et procédés de réclame, les installations solaires, pompes à chaleur et raccordement au chauffage à distance font l’objet de procédures particulières.
Nous vous rendons attentif que tout projet déposé à la Commune dans le cadre d’une demande préalable doit être établi par un professionnel qualifié (architecte ou ingénieur diplômé). Tout travail administratif et/ou technique supplémentaire (recherche, contrôle, etc.) effectué par notre service technique sera facturé selon le temps effectif consacré au traitement de la demande.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de retourner à l’expéditeur tout dossier incomplet ou jugé insatisfaisant pour permettre au service technique de se prononcer.
Informations utiles pour votre projet de construction
Vous souhaitez effectuer des travaux de construction ? Veuillez trouver les informations qui pourraient vous intéresser sous forme de liens utiles.
Enquête publique
Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique, doit faire l’objet d’une mise à l’enquête publique (art. 103 LATC).
Dispense d’enquête soumise à permis de construire
La dispense d’enquête soumise à permis de construire s’applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC).
Autorisation municipale
L’autorisation municipale s’applique aux objets de compétence municipale ne nécessitant pas de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 72d de son règlement d’application (RLATC), pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins. Ils ne sont pas soumis à permis de construire.
Dispense d’autorisation municipale
Les objets mentionnés dans l’art 68a du Règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) peuvent être dispensés d’une autorisation de construire.
Permis d'habiter ou d'utiliser
Afin de pouvoir obtenir le permis d’habiter ou d’utiliser, il a lieu d’informer le Service Constructions, environnement et patrimoine foncier de la fin des travaux.
Raccordement au chauffage à distance
Vous souhaitez remplacer votre chaudière à gaz ou mazout actuelle et vous raccorder au réseau de chauffage à distance ? Découvrez le déploiement le réseau sur l’ensemble de la commune et obtenez une offre personnalisée dès maintenant.
Installation solaire
Pour toute pose de panneaux thermiques ou photovoltaïques, le(s) propriétaire(s) doit fournir le formulaire d’annonce d’installation solaire à la Commune.
Remplacement d'une installation de chauffage à énergie fossile
Pour tout remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz et au mazout, le(s) propriétaire(s) doit fournir différents documents à la Commune.
Teinte(s) de façades et matériaux
Avant l’exécution de travaux de rénovation de façades, le choix des couleurs et des matériaux doit être présenté à la Municipalité, qui délivrera son accord.
Enseignes et procédés de réclame
La pose, la modification et le remplacement de procédés doivent faire l’objet d’une demande adressée à la Municipalité.
Démarche pour rénover mon bâtiment
Processus pour réaliser l’assainissement énergétique de son bâtiment étape par étape.
Travaux sur la voie publique
Tous travaux ou occupation du domaine public communal sont soumis à une demande d’autorisation.
Montage de grues
Conformément à l’art. 5 RPAC, l’organe de contrôle doit être avisé, au moins dix jours à l’avance, du montage de grues.
Abris PCi
Les communes ont la responsabilité d’assurer que le 100% de sa population dispose d’une place protégée soit dans un abri privé obligatoire, soit dans un abri public.
Abattage des arbres
Conformément au Classement communal des arbres en vigueur depuis le 8 avril 2021 et à la LPNMS, l’abattage d’arbres protégés ne peut être effectué qu’avec l’autorisation écrite préalable de la Municipalité.
Colonie de pigeons - désagréments
Vous trouverez dans cette page des informations transmises par la Direction générale de l’environnement concernant le sujet précité. Celles-ci font suite à l’interpellation de plusieurs concitoyennes et concitoyens de la Ville de Payerne.
