Les étudiants internationaux qui habitent à Payerne doivent obligatoirement s’annoncer au contrôle des habitants. Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à nos guichets dans les 8 jours qui suivent votre arrivée.
La procédure d’inscription varie en fonction des accords internationaux conclus par la Suisse et votre pays d’origine.
Enfin, nous précisons que la liste des documents à présenter figurant ci-après peut varier selon les particularités de chaque dossier personnel.
Ressortissants CE/AELE
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- carte d’identité ou passeport (document original et en cours de validité) ;
- document d’état civil ;
- bail à loyer, acte d’achat/vente ou attestation du logeur datée et signée (accompagnée des annexes requises) ;
- attestation d’immatriculation mentionnant la durée des études ;
- preuve de vos moyens financiers :
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- si vous avez une bourse : justificatifs de l’octroi de la bourse avec indication du montant ;
- si vous n’avez pas de bourse : une déclaration de prise en charge financière (attestation bancaire personnelle avec un montant suffisant pour couvrir les frais d’études / déclaration de garantie des parents ou lettre de prise en charge financière manuscrite avec copie de leurs documents d’identité, copies de leurs trois dernières fiches de salaire, décomptes bancaires / déclaration de garantie du garant ou lettre de prise en charge financière manuscrite avec copie de son document d’identité, copie de ses trois dernières fiches de salaire, extraits bancaires) ;
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- deux photos format passeport.
Émolument : Fr. 70.– par adulte et Fr. 35.– par enfant pour la demande d’autorisation, ainsi que Fr. 25.– de taxe d’inscription par personne majeure (gratuit pour les mineurs accompagnés).
Ressortissants des états tiers (extra-communautaires)
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- passeport (document original et en cours de validité) ;
- document d’état civil ;
- bail à loyer, acte d’achat/vente ou attestation du logeur datée et signée (accompagnée des annexes requises) ;
- attestation d’immatriculation mentionnant la durée des études ;
- preuve de vos moyens financiers :
-
- si vous avez une bourse : justificatifs de l’octroi de la bourse avec indication du montant ;
- si vous n’avez pas de bourse : une déclaration de prise en charge financière (attestation bancaire personnelle avec un montant suffisant pour couvrir les frais d’études / déclaration de garantie des parents ou lettre de prise en charge financière manuscrite avec copie de leurs documents d’identité, copies de leurs trois dernières fiches de salaire, décomptes bancaires / déclaration de garantie du garant ou lettre de prise en charge financière manuscrite avec copie de son document d’identité, copie de ses trois dernières fiches de salaire, extraits bancaires) ;
-
- deux photos format passeport.
Émolument : Fr. 122.– par adulte et par enfant pour la demande d’autorisation, ainsi que Fr. 25.– de taxe d’inscription par personne majeure (gratuit pour les mineurs accompagnés).
Procédure
ATTENTION !
Chaque dossier étant spécifique, vous devrez également nous présenter les documents cités ci-après en fonction de votre situation.
Si vous êtes mineur
- la présence du représentant légal est obligatoire pour l’inscription ;
- une lettre de vos parents vous autorisant à vous inscrire sur le territoire suisse, accompagnée d’une copie de leurs documents d’identité (y compris en cas de divorce ou de séparation) ;
- une attestation de la mairie indiquant que celle-ci est informée de la sortie du territoire.
Si vous êtes étudiant ERASMUS
- une attestation d’immatriculation ERASMUS/Socrate indiquant éventuellement si vous avez le droit à une bourse ou non ;
- en cas de doute de notre part quant aux frais liés au permis de séjour, il se peut que nous vous demandions de payer initialement le montant total (un remboursement vous sera octroyé par la suite si le canton ne facture pas votre permis).
Si vous effectuez un séjour au titre de doctorant, post-doctorant
- « Attestation OASA » (si l’activité rémunérée est déployée auprès de l’UNIL ou de l’EPFL) ou le formulaire SPOP.
Si vous êtes Suisse et laissez vos papiers à l’étranger
- vous pouvez vous inscrire en résidence secondaire ;
- une attestation de votre commune de résidence indiquant que vos papiers sont toujours déposés à l’étranger (validité de l’attestation = 1 année) ;
- un certificat d’immatriculation (à demander auprès du Consulat de votre pays de résidence principale).
Si vous désirez travailler en même temps que vos études
- votre contrat de travail ;
- le formulaire de prise d’emploi. Vous ne pouvez pas travailler plus de 15 heures par semaine, des frais relatifs à la prise d’activité seront facturés.
Initiative Neirynck : séjour de 6 mois pour la recherche d’un emploi pour les étudiants diplômés d’une haute école suisse
- attestation de réussite de l’examen ou copie du diplôme avec précision de la date à laquelle l’examen a été réussi ;
- nouvelles preuves de vos moyens financiers (cf. point 5, documents de base) ;
- formulaire de demande d’autorisation de séjour temporaire pour études dans le Canton de Vaud.
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous n’acceptons que les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.