Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement d’application de la Loi sur le Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenu de vous annoncer personnellement à nos guichets dans les 8 jours qui suivent votre arrivée à Payerne.
Vous devrez vous présenter en personne, avec les documents listés ci-dessous.
Arrivée en résidence principale
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- une carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
- un document d’état civil actualisé (à jour) ;
- votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente ou l’attestation datée et signée par votre logeur (accompagnée des annexes requises);
- Fr. 25.– par personne majeure et gratuit pour les mineurs accompagnés.
Arrivée en résidence secondaire
- formulaire d’annonce d’arrivée dûment complété et signé ;
- une carte d’identité ou un passeport (document original et valable) ;
- un document d’état civil actualisé (à jour) ;
- votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur ;
- une attestation d’établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Payerne avec une date de validité d’une année et mentionnant l’adresse à Payerne ;
- Fr. 25.– par personne majeure et gratuit pour les mineurs accompagnés.
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous n’acceptons que les dossiers complets
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, du propriétaire ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer personnellement.
Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l’établissement.